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Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Liens hypertextes

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.adema-domicile.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

Médiation à la consommation

Conformément à l ‘article L.612-1 du Code de la Consommation, qui prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel, Adema a désigné une entité de médiation à la consommation : L’Association des Médiateurs Européens- AME CONSO, agréée par la CECMC. La médiation à la consommation est un dispositif gratuit pour le consommateur.

Les frais de traitement et d’instruction relatifs au dossier de médiation sont pris en charge par le professionnel. Pour faire valoir ses droits, l’usager ou son représentant légal, peut saisir directement le Médiateur de la Consommation des Services à la Personne AME CONSO. Pour cela l’usager peut faire sa demande de médiation : soit par internet en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition sur le site internet
https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

accompagné des documents étayant sa demande (Art. R 614-1 9°). soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande, et en prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et email le cas échéant) pour être contacté facilement. Les modalités d’accès et de déroulement de la procédure de médiation sont accessibles sur le site internet du médiateur :
https://www.mediationconso-ame.com/le-processus-de-la-
mediation-de-la-consommation.html

Opposition au démarchage commercial téléphonique

Les particuliers et bénéficiaires peuvent, à tout moment et gratuitement, s’opposer à toute prospection commerciale par téléphone, et disposent du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique selon l’article L223-2 du Code de la consommation, en se rendant sur le site Internet national BLOCTEL Espace consommateur : www.bloctel.gouv.fr.

Le service « Bloctel » permet à tout consommateur d’inscrire gratuitement un ou plusieurs numéros de téléphone sur ce site afin de s’opposer au démarchage téléphonique sur le(s) dit(s) numéro(s). Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans qui est tacitement reconductible par période de trois ans, le consommateur pouvant se désinscrire à tout moment de cette liste.